Encadré légal (articles L224-25-12 à L224-25-20 du Code de la consommation) :
Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu numérique pour obtenir la mise en conformité en cas de défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut. Le professionnel procède à la mise en conformité dans un délai raisonnable, sans frais et sans inconvénient majeur pour le consommateur. En cas d’impossibilité de mise en conformité, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
8.1 — Étendue de la garantie
Conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de fournir un contenu numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture.
Le contenu numérique est réputé conforme s’il :
- correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité annoncés sur la fiche produit, notamment au format (PDF), au nombre de pages indiqué et au contenu décrit ;
- est propre à l’usage habituellement attendu d’un ebook, c’est-à-dire être lisible sur les supports de lecture courants (liseuses, tablettes, smartphones, ordinateurs) ;
- est délivré avec les fonctionnalités techniques annoncées (téléchargement, ouverture du fichier, navigation dans le document).
8.2 — Durée de la garantie
La garantie légale de conformité s’applique pendant une durée de deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu numérique, conformément à l’article L224-25-19 du Code de la consommation.
Pendant cette période, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité, et non la date d’apparition de celui-ci.
8.3 — Cas couverts par la garantie
La garantie de conformité couvre notamment les situations suivantes :
- fichier PDF corrompu ou illisible ;
- fichier ne pouvant être ouvert par les logiciels standards de lecture PDF (Adobe Acrobat Reader, Aperçu macOS, lecteurs natifs Kindle, Kobo, etc.) ;
- contenu manifestement incomplet ou différent de la description ;
- lien de téléchargement défectueux ne permettant pas l’accès au fichier après paiement validé.
8.4 — Cas non couverts par la garantie
La garantie de conformité ne couvre pas :
- les défaillances liées au matériel ou aux logiciels du Client (liseuse incompatible, espace de stockage insuffisant, application de lecture obsolète) ;
- les insatisfactions liées au contenu éditorial de l’ebook (style, choix thématiques, opinions de l’auteure), qui relèvent de la liberté éditoriale et ne constituent pas un défaut de conformité ;
- les difficultés liées à la connexion internet du Client lors du téléchargement.
8.5 — Procédure de mise en œuvre
Pour mettre en œuvre la garantie de conformité, le Client doit contacter le Vendeur dans les plus brefs délais après constatation du défaut, par email à l’adresse : contact@lanteri-psychanalyste-paca.fr
Sa demande devra contenir :
- le numéro de commande ;
- une description précise du défaut constaté ;
- le cas échéant, une capture d’écran du message d’erreur ou tout élément permettant d’attester du défaut.
8.6 — Mise en conformité
En cas de défaut de conformité avéré, le Vendeur procède à la mise en conformité du contenu numérique dans un délai raisonnable ne dépassant pas trente (30) jours à compter de la réception de la demande, et sans frais pour le Client.
La mise en conformité prend la forme :
- en priorité, du renvoi d’un nouveau lien de téléchargement permettant d’accéder à un fichier conforme ;
- à défaut, et si la mise en conformité est impossible ou entraînerait des coûts disproportionnés, d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat avec remboursement intégral de la somme versée par le Client, conformément aux articles L224-25-20 et suivants du Code de la consommation.
8.7 — Articulation avec le droit de rétractation
La présente garantie de conformité est indépendante de la renonciation au droit de rétractation prévue à l’Article 7 des présentes CGV. Le Client renonce à son droit de rétractation au moment du téléchargement, mais conserve l’intégralité de ses droits au titre de la garantie légale de conformité pendant deux ans.
8.8 — Garantie légale des vices cachés
La présente clause ne fait pas obstacle à l’application de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Le Client peut choisir d’invoquer l’une ou l’autre garantie selon les conditions qui lui sont les plus favorables.
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://lanteri-psychanalyste-paca.fr/boutique sont les suivantes:
Commandes de produits : ebooks (livres téléchargeables)
Lors de la commande de Produits par le Client :
Noms, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement :
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://lanteri-psychanalyste-paca.fr/boutique, celui-ci enregistre des données financières par Paypal.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur.
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans (données de profil) et 10 ans (pour les données de facturation), couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://lanteri-psychanalyste-paca.fr/boutique disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : (demande par mail).
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3
« Responsable de traitement »
- lIs peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 11 – LITIGES ET MÉDIATION
11.1 — Réclamations
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Vendeur aux coordonnées suivantes :
Mme Joëlle LANTERI
1192, Chemin de l’Argerie – Quartier des Batailloles
83470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
Email : contact@lanteri-psychanalyste-paca.fr
Téléphone : 06 40 29 59 27
Le Vendeur s’engage à traiter toute réclamation dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrables.
11.2 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur est en cours de désignation. Ses coordonnées seront communiquées sur cette page dès réception de la confirmation d’adhésion.
Dans l’attente, le Client peut saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
11.3 — Tribunal compétent
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile du Client consommateur, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
12.1 — Obligation de moyens
Le Vendeur s’engage à fournir les Produits conformément aux présentes CGV et aux descriptions figurant sur le site https://lanteri-psychanalyste-paca.fr/boutique. Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture de ses Produits numériques.
12.2 — Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– Impossibilité temporaire d’accéder au site en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour techniques ou de toute autre interruption indépendante de la volonté du Vendeur ;
– Dysfonctionnements ou interruptions des réseaux de communication électronique (Internet, réseau mobile) entraînant la suspension, l’annulation ou l’impossibilité d’accéder au site ou aux Produits téléchargeables ;
– Utilisation non conforme des Produits par le Client, notamment sur des appareils ou logiciels non compatibles avec le format PDF ;
– Dommages résultant de l’utilisation frauduleuse par un tiers des moyens de paiement du Client, le Vendeur n’intervenant à aucun moment dans le processus de paiement géré intégralement par le prestataire PayPal ;
– Toute conséquence liée à l’inexactitude ou au caractère incomplet des informations fournies par le Client lors de sa commande (adresse e-mail erronée, identifiants incorrects, etc.).
12.3 — Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les incendies, les grèves, les pannes de réseau électrique ou de télécommunications, les décisions gouvernementales, les cyberattaques affectant le serveur d’hébergement, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, les obligations du Vendeur sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement est définitif ou dure plus de trente (30) jours, le contrat est résolu de plein droit et le Client est remboursé intégralement des sommes versées.
12.4 — Responsabilité relative au contenu éditorial
Les Produits proposés à la vente sont des œuvres de l’esprit relevant de la liberté d’expression et de création de l’auteure. Le contenu éditorial des ebooks (opinions, analyses, interprétations cliniques) reflète la pensée et l’expérience professionnelle de Mme Joëlle LANTERI et ne constitue en aucun cas un avis médical, un diagnostic ni une prescription thérapeutique.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’interprétation ou de l’usage que le Client ferait du contenu des Produits. Toute personne souffrant de troubles psychiques est invitée à consulter un professionnel de santé qualifié.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
13.1 — Droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français, quel que soit le lieu de résidence du Client.
13.2 — Langue
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
13.3 — Nullité partielle
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et portée.
13.4 — Intégralité du contrat
Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis au Client constituent l’intégralité de l’accord entre les parties relatif à la vente des Produits. Elles remplacent et annulent tout engagement oral ou écrit antérieur portant sur le même objet.
13.5 — Mise à jour
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la passation de ladite commande par le Client.
La date de dernière mise à jour est indiquée en tête du présent document.
