Conditions Générales de Vente

ARTICLE 11 – LITIGES ET MÉDIATION

11.1 — Réclamations

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Vendeur aux coordonnées suivantes :
Mme Joëlle LANTERI
1192, Chemin de l’Argerie – Quartier des Batailloles
83470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
Email : contact@lanteri-psychanalyste-paca.fr
Téléphone : 06 40 29 59 27

Le Vendeur s’engage à traiter toute réclamation dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrables.

11.2 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur est en cours de désignation. Ses coordonnées seront communiquées sur cette page dès réception de la confirmation d’adhésion.
Dans l’attente, le Client peut saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

11.3 — Tribunal compétent

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile du Client consommateur, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

12.1 — Obligation de moyens

Le Vendeur s’engage à fournir les Produits conformément aux présentes CGV et aux descriptions figurant sur le site https://lanteri-psychanalyste-paca.fr/boutique. Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture de ses Produits numériques.

12.2 — Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– Impossibilité temporaire d’accéder au site en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour techniques ou de toute autre interruption indépendante de la volonté du Vendeur ;
– Dysfonctionnements ou interruptions des réseaux de communication électronique (Internet, réseau mobile) entraînant la suspension, l’annulation ou l’impossibilité d’accéder au site ou aux Produits téléchargeables ;
– Utilisation non conforme des Produits par le Client, notamment sur des appareils ou logiciels non compatibles avec le format PDF ;
– Dommages résultant de l’utilisation frauduleuse par un tiers des moyens de paiement du Client, le Vendeur n’intervenant à aucun moment dans le processus de paiement géré intégralement par le prestataire PayPal ;
– Toute conséquence liée à l’inexactitude ou au caractère incomplet des informations fournies par le Client lors de sa commande (adresse e-mail erronée, identifiants incorrects, etc.).

12.3 — Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les incendies, les grèves, les pannes de réseau électrique ou de télécommunications, les décisions gouvernementales, les cyberattaques affectant le serveur d’hébergement, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, les obligations du Vendeur sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement est définitif ou dure plus de trente (30) jours, le contrat est résolu de plein droit et le Client est remboursé intégralement des sommes versées.

12.4 — Responsabilité relative au contenu éditorial

Les Produits proposés à la vente sont des œuvres de l’esprit relevant de la liberté d’expression et de création de l’auteure. Le contenu éditorial des ebooks (opinions, analyses, interprétations cliniques) reflète la pensée et l’expérience professionnelle de Mme Joëlle LANTERI et ne constitue en aucun cas un avis médical, un diagnostic ni une prescription thérapeutique.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’interprétation ou de l’usage que le Client ferait du contenu des Produits. Toute personne souffrant de troubles psychiques est invitée à consulter un professionnel de santé qualifié.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

13.1 — Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français, quel que soit le lieu de résidence du Client.

13.2 — Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

13.3 — Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et portée.

13.4 — Intégralité du contrat

Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis au Client constituent l’intégralité de l’accord entre les parties relatif à la vente des Produits. Elles remplacent et annulent tout engagement oral ou écrit antérieur portant sur le même objet.

13.5 — Mise à jour

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la passation de ladite commande par le Client.
La date de dernière mise à jour est indiquée en tête du présent document.